Avertissement : la langue des présentes CGV est l’allemand. La version servant de référence est en allemand. Cette traduction est mise à ta disposition pour ton information, mais en cas de litige, c’est la version allemande qui fera foi.

1^ère partie : Champ d’application et droit applicable

1 Champ d’application

(1) Les présentes Conditions Générales de Vente (désignées ci- après « CGV ») sont valables pour toutes les transactions juridiques de consommateurs ou d‘entreprises avec

Marianne Viader

Culture & Confiture

Sprengelstraße 8 – 13353 Berlin

https://culture-fle.de ; https://culture-confiture.de

Ci-après « Culture & Confiture »

Les transactions juridiques peuvent être conclues en personne, par courrier, par Messenger, par courriel, en premier entretien ou via le site Internet.

(2) La langue servant de référence à ces CGV est l’allemand. Les traductions en français sont là uniquement pour ton information. Le texte allemand prévaut en cas de divergence d’usage linguistique.

(3) Ces CGV s’appliquent de manière exclusive. Les conditions divergentes ou conflictuelles avec ces CGV que tu pourrais utiliser ne sont pas reconnues par Culture & Confiture à moins que Culture & Confiture les ait approuvées explicitement par écrit ou sous forme de texte.

(4) Dans certains cas particuliers, Culture & Confiture utilise en plus de ces CGV un accord complémentaire. Celui-ci est conclu séparément et en cas de conflit, ce sont ces CGV qui s’appliquent en priorité.

2 Droit applicable et règles de protection des consommateurs

(1) Le droit de la République Fédérale d’Allemagne s’applique à l’exclusion du droit privé international et de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM) valables en Allemagne si :

1. a) tu passes ta commande en tant qu’entrepreneur ;
2. b) ton lieu de résidence se trouve en Allemagne ou ;
3. c) ton lieu de résidence se trouve dans un État qui n’est pas membre de l’Union Européenne.

(2) Dans le cas où tu es un consommateur au sens du § 13 BGB (droit allemand) et que ton lieu de résidence est un pays membre de l’Union Européenne, le droit allemand s’applique également. Les règles obligatoires de ton pays de résidence restent valables.

(3) Est considérée comme consommateur dans les règles ci-après toute personne physique qui conclut une transaction juridique sans rapport avec son activité commerciale ou professionnelle. Est considérée comme entreprise toute personne physique ou morale, ou société juridique, concluant une transaction juridique dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle.

(4) La version de ces CVG valable au moment de la commande s’applique.

(5) Les prix valable au moment de la commande s’appliquent.

(6) En cas d’actions commerciales et de rabais, ceux-ci sont limités dans le temps ou en quantité. Il n’y a aucun droit à en bénéficier.

2^ème partie : Conclusion du contrat, modalités de paiement, durée du contrat et bons d’achat

3 Objet du contrat

(1) Les offres suivantes peuvent faire l’objet de ce contrat (la liste n’est pas exhaustive) :

• Conseil ou accompagnement individuel
• Conseil ou accompagnement de groupes
• Programmes d’accompagnement et de coaching
• Training
• Programmes et cours en ligne
• Livres électroniques
• Événements virtuels (comme les Sommets virtuels)

(2) Toutes les offres sur Internet sont sans engagement et ne constituent pas une offre juridique contraignante à la conclusion d’un contrat.

4 Prix, conditions de paiement et échéances

(1) Conformément à l’article § 19 UstG pour petits entrepreneurs, Culture & Confiture ne paie pas de TVA.

(2) En principe, une facture te parviendra par courriel au format PDF. Cette facture est à régler immédiatement et dans un délai de 7 jours.

(3) L’accès aux prestations dépend d’un versement préalable. Dès que Culture FLE a perçu un versement, tu as accès à une prestation en contrepartie. Il est possible que tu doives attendre une date début dans le cas d’un événement virtuel.

(4) En cas d’achat d’un programme en ligne ou d’un cours contenant un accès à une plateforme, l’accès en tant que membre a lieu une fois la somme versée arrivée sur mon compte. En général, tu reçois immédiatement des données de connexion à l’espace membre / le lien d’accès pour générer tes données d’accès à l’espace membres.

(5) Dans certains cas, je propose un paiement en plusieurs fois. Le montant total peut alors être plus élevé que dans le cas d’un paiement intégral effectué en une fois. Ce montant t’est communiqué à l’avance. Tu peux mettre fin à l’accord plus tôt en t’acquittant du montant dû. Tu as également le droit de verser à tout moment l’entièreté de la somme (incluant le surcoût lié au paiement en plusieurs échéances) avant la fin du délai accordé.

(6) En cas de retard de paiement à l’achat ou à l’échéance, des intérêts sont dus au pourcentage convenu (le montant total des paiements en plusieurs fois est en général plus élevé que dans le cas de paiement intégral immédiat), ainsi que les coups des éventuels rappels. En cas d’échec des rappels, Culture FLE se réserve le droit de faire appel à un avocat pour exiger le paiement des sommes dues. Dans ce cas, les frais d’avocat seront à ta charge.

(7) Si nous avons convenu d’un paiement en plusieurs fois et que tu ne paies pas après un rappel sous forme de texte et un délai supplémentaire, j’ai le droit de te retirer le droit au paiement en plusieurs fois et d’exiger le paiement immédiat de l’intégralité des sommes dues.

(8) Tu n’as pas le droit de faire valoir un droit de rétention à l’égard des demandes de paiement de Culture FLE, à moins qu’il ne s’agisse de demande reconventionnelle attitrée ou incontestable.

(9) En cas de résiliation de l’accord de prélèvement sans raison juridique, tu devras payer les frais d’avocat en plus des frais bancaires pour recouvrement. De plus, un tel comportement pourra avoir des conséquences pénales.

(10) En cas de retard de paiement ou de retard, Culture FLE a le droit d’arrêter les prestations ou leur livraison jusqu’à ce que tous les paiements dus soient effectués. Culture FLE a également le droit de mettre en pause, d’arrêter ou de retarder toutes les prestations sans que tu puisses prétendre à des dommages et intérêts. Ces droits sont valables quels que soient les droits et devoirs juridiques de Culture FLE convenus par contrat.

5. Conclusion du contrat

5.1. Concernant le conseil et l’accompagnement, les règles suivantes sont valables :

(1) Pour une demande d’accompagnement ou de conseils, notre premier entretien constitue la base de la prestation. Tu prends contact avec moi par courriel, par Messenger ou par le biais du formulaire de contact sur mon site et tu demandes un premier entretien gratuit.

Ce premier entretien gratuit dure 30 minutes. Il peut avoir lieu en personne ou par téléphone, Skype ou Zoom. En outre, tu devras remplir un questionnaire en préparation à cet entretien. Tu peux écrire dans le questionnaire et me le retourner par courriel ou m’envoyer un courriel avec les informations demandées.

(2) Ces données sont exclusivement réservées à la préparation de notre entretien en personne, par téléphone, Skype ou Zoom. Si aucun contrat n’est conclu, j’efface ces données.

(3) Lors de notre premier entretien, nous vérifions que mon offre correspond à ta demande. Je t’envoie un courriel résumant notre entretien et mon offre.

(4) Offre : tu me proposes un contrat lorsque que tu passes commande.

(5) Acceptation : Le contrat entre nous est conclu au moment où tu reçois mon courriel de confirmation.

(6) Tu as la possibilité de régler par virement. Tu reçois de ma part une facture au format PDF par courriel. 50% de la somme de la facture est à régler immédiatement dans un délai de 7 jours. Dès que ton versement est arrivé sur mon compte, tu as le droit de commencer la prestation achetée.

• virement : Culture FLE t’envoie la facture au format PDF par courriel. Tu effectues le virement du montant sur mon compte d’affaires.
• virement automatique : Tu paramètres un virement automatique vers le compte de Culture FLE

5.2. Concernant les autres offres telles que les trainings, les programmes en ligne, les cours et les livres électroniques, les règles suivantes sont valables :

(1) Tu trouves mes offres sous la rubrique « Formations » ou « Cours ».

(2) Tu vois immédiatement quels cours sont proposés.

(3) Si un cours t’intéresse, tu peux voir immédiatement s’il est disponible ou non. Si le cours est disponible, tu peux remplir un formulaire de commande. Tu n’as pas besoin de compte client pour ce faire. Tu commandes le produit en cliquant sur le bouton « acheter à (prix in €) ».

(4) Pour établir une facture, ces informations sont indispensables :

• prénom et nom
• adresse postale
• adresse électronique

(5) Tu peux régler via Stripe. Tu reçois une facture par courriel. Le montant de la facture est à régler sous 7 jours. Aussitôt que ton règlement a été perçu, tu as droit au produit commandé. Dans le cas d’un événement à une date donnée, tu auras accès à l’événement dès sa date de début.

1. Stripe: En choisissant le mode de paiement via « Stripe », tu peux entrer les données de ta carte bancaire. Ta commande est confirmée par un clic sur le bouton « acheter à/pour (prix en euros) ». Le paiement a lieu via Stripe à leurs conditions. Le pourvoyeur de service est Stripe, Inc., 510 Townsend Street, San Francisco, CA 94103, USA (ci-après: « Stripe »), aux conditions d’utilisation de Stripe, consultables ici : https://stripe.com/de/privacy

(6) Avant de conclure ta commande, tu me reconnais :

• le droit d’enregistrer et d’utiliser tes données
• la validité de ces CGV
• la validité de la Politique de confidentialité.

Tous les textes y sont consultables via des liens.

En outre, tu dois te déclarer d’accord avec le fait que tu renonces à ton droit de rétractation dans le cas où tu as un accès direct au produit.

(7) Offre : Tu termines en cliquant sur le bouton « Acheter à/pour (prix en €) » et tu m’envoies ainsi une offre ferme. Tu me proposes un contrat.

(8) Acceptation : Le contrat est conclu entre nous par ta réception de mon courriel de confirmation.

6. Durée du contrat et résiliation

(1) La durée de notre contrat dépend de la durée de l’accompagnement. En règle générale, le contrat se termine avec son exécution. Cela signifie que tu as payé l’ensemble de mes honoraires et que je t’ai livré la prestation correspondante.

(2) Le droit extraordinaire de résiliation du contrat de chaque partie n’est pas touché. Un droit extraordinaire de résiliation de mon côté entre en jeu quand tu es en retard de paiement depuis plus de deux fois, quand tu ne respectes pas ces CGV et/ou quand tu as commis des actes répréhensibles soit par négligence, soit volontairement et que notre relation de confiance est durablement endommagée.

3ème partie :  Détails au sujet des offres et des conditions d’annulation

7. Durée et lieu d’une session de conseil ou d’accompagnement

(1) En règle générale, il y a des sessions de conseil en 1:1 et d’autres en groupes.

(2) La durée d’une session de conseil dépend du programme commandé.

(3) Les sessions de conseil ont lieu en ligne via Skype ou Zoom. Pour les participantes qui ne peuvent y assister en direct, un enregistrement est mis à disposition plus tard.

8 Volume des prestations et prestations non utilisées

(1) Le volume des prestations du produit dépend de l’offre.

(2) Si un·e participant·e annule plusieurs fois un rendez-vous, une autre proposition de rendez-vous n’est plus nécessaire. Ce rendez-vous est annulé, mais il doit tout de même être réglé. Il n’y a pas de droit à un remboursement.

(3) Étant donné que les rendez-vous ont lieu en ligne, il y a en particulier pour les rendez-vous de groupe la possibilité regarder l’enregistrement des rendez-vous. Il n’y a aucune obligation à assister au rendez-vous en live. Les rendez-vous sont communiqués à l’avance, de sorte que les participant·es puissent se réserver le temps d’y participer.

(4) Si tu cesses de suivre un accompagnement ou des sessions de conseils, tu n’as pas droit à un remboursement, à moins que tu puisses montrer une attestation médicale. Dans le cas d’un cours ou d’un programme en ligne dont les contenus sont disponibles en ligne, il n’y aura pas de remboursement même dans le cas d’une attestation médicale, étant donné que tu peux dans ce cas t’organiser comme tu le souhaites.

9. Droit de rétractation pour les consommateur·rices

(1) En tant que consommateur·rice, tu as droit à un droit de rétraction conformément aux informations sur le droit légal de rétraction consultables ici (lien à ajouter).

(2) Le délai du droit de rétractation commence avec la conclusion du contrat. Le contrat est conclu au moment où tu reçois mon courriel de confirmation. Tu as alors 14 jours pour te rétracter sans frais.

(3) Dans le cas de services comme le conseil ou l’accompagnement, il existe quelques particularités au droit de rétractation :

• Quand tu achètes le conseil/ l’accompagnement et que je dois débuter les prestations avant la fin du délai de 14 jours, tu renonces alors à ce droit.
• Je t’en informe dans mon offre avec ce paragraphe : « Tu demandes que je commence les prestations avant la fin du délai de ton droit de rétractation. Tu es conscient·e que cela signifie que tu renonces à ce droit quand j’ai effectué la totalité de la prestation. Si je n’ai fourni qu’une partie de la prestation dans l’intervalle, j’ai aussi le droit à une compensation (paiement) des prestations fournies, même dans le cas d’une rétractation de ta part.

(4) Dans le cas de l’achat de produits ou contenus numériques, les particularités suivantes sont valables :

1. a) Quand tu achètes un produit numérique que tu reçois directement après le paiement, tu renonces à ton droit de rétractation.
2. b) Je t’en informe avant la conclusion de la commande avec le paragraphe suivant : « Je renonce à mon droit de rétractation de 14 jours afin de pouvoir avoir un accès immédiat aux produits numériques. »

(5) En cas de résiliation dans le délai de 14 jours et que le programme d’accompagnement a déjà débuté, tu n’as droit qu’à un remboursement partiel. Les services déjà fournis seront déduits du remboursement.

10. Annulation de rendez-vous de conseil par le/la client·e

(1) Si tu es consommateur, tu peux annuler le contrat après le délai de 14 jours aux conditions du paragraphe (2). Si tu es entrepreneur, tu n’as pas de droit de rétractation. Cependant, les conditions d’annulation du paragraphe (2) s’appliquent aussi à toi. Tu peux envoyer ta demande d’annulation par courriel exclusivement à marianne(point)viader(arobase)culture(tiret)confiture(point)de.

(2) Les frais d’annulation sont les suivants, en fonction de la date à laquelle me parvient ta demande : 

         jusqu’à 2 semaines avant le début :    pas de frais d’annulation

         2 semaines avant le début :                50% du montant ou de la participation

         à partir de 48h avant le début :          100% du montant ou de la participation

(3) Si tu avais acheté pour plusieurs personnes, ces conditions d’annulation s’appliquent à chacune des personnes.

(4) Dans le cas d’un arrêt de coaching de ta part, la totalité du montant est due.

A moins que tu ne fournisses une attestation médicale.

11. Annulation d’un rendez-vous de conseil ou d’accompagnement de ma part

(1) J’ai le droit d’annuler un rendez-vous de groupe y compris juste avant le rendez-vous, dans le cas où le nombre de participant·es inscrit·es seraient insuffisant.

(2) J’ai également le droit d’annuler un rendez-vous personnel ou de groupe si l’intervenant·e est tombé malade et que je ne peux pas trouver de remplacement.

(3) Dans les cas 1 et 2, nous allons chercher un rendez-vous de remplacement. Si ce n#est pas possible, tu seras remboursé. Les frais supplémentaires, comme l’hébergement, la restauration et le voyage, resteront à ta charge. 

(4) Si un·e participant·e contrevient au contrat en ne respectant pas ces conditions générales de vente, j’ai le droit de l’exclure des sessions de conseils (en ligne). C’est le cas si le participant dérange le bon déroulement de la session et continue après en avoir été averti, ou si un participant ne respecte pas les accords. Dans ce cas, les coûts ne seront pas remboursés.

4ème partie : Droit et devoirs du/de la client·e

12. Accès au programme d’accompagnement

(1) Il s’agit d’un droit d’accès personnel et non transmissible à un programme / cours en ligne ou produit numérique. Il n’y a pas d’envoi postal de marchandises.

(2) Tu reçois les données de connexion à ton espace membre par courriel. Tu as le droit d’accéder aux produits numériques sur 5 appareils au maximum.

(3) Les données d’inscription envoyées au cours de l’enregistrement (nom d’utilisateur, mot de passe) sont à garder secrets et ne doivent pas être transmis à des tiers.

(4) Assure-toi que tu es le seul à utiliser l’accès et tes données d’utilisateur. Si cela arrive ou que tu soupçonnes que c’est le cas, fais-m’en part sans tarder, afin que je puisse fermer/changer le compte. 

(5) Je peux verrouiller ton accès temporairement ou durablement si j’ai des raisons concrètes de suspecter que tu ne respectes pas ou n’as pas respecté ces CGV. Je prendrai soin de respecter tes intérêts dans le cas où je déciderai de verrouiller le compte.

(6) Tu as droit à un accès après avoir réglé le prix du produit numérique.

(7) Si tu as des questions sur l’utilisation des prestations achetées ou que ton accès ne fonctionne pas, écris-moi à marianne(point)viader(arobase)culture(tiret)confiture(point)de

13 Utilisation des produits numériques ou des documents d’accompagnement

1) les fichiers audio, vidéo ou PDF et autre matériel ne peuvent être utilisés (téléchargés ou imprimés) que par toi pour ton utilisation personnelle. Le téléchargement et l’impression de ces fichiers n’est autorisée que dans ce cadre. Dans ce cadre, tu peux réaliser l’impression avec l’aider de tiers (magasin de photocopies). Tous les droits d’utilisation des fichiers restent à moi. Cela signifie que le modèle et les documents ainsi que le savoir transmis ne peuvent être rendus accessibles à des tiers, que ce soit à titre gracieux ou contre rémunération. Ces documents ne sont pas non plus destinés à être utilisés pour du conseil.

(2) Tu n’as donc pas le droit de réaliser des copies ou d’imprimer ces fichiers pour des tiers, ni de les transférer ou de les envoyer, ni de les utiliser à d’autres buts que ta propre étude personnelle, que ce soit à titre gracieux ou contre rémunération, même après la fin de notre accord écrit.

(3) Les logos et marques sur les documents jouissent de la protection du droit d’auteur. Pour les utiliser, tu dois respecter la loi et le cadre ici posé et tu ne peux encourager l’utilisation par des tiers sans mon accord préalable. Cela vaut aussi après la fin, la rétractation ou la résiliation de ta participation.

(4) Les formes d’utilisation autorisées par la loi sont bien sûr exclues de cet accord préalable. 

14 Relevé, enregistrement et utilisation de tes données personnelles

(1) Pour effectuer ta commande, je dois pouvoir utiliser les données personnelles suivantes : 

• Prénom et nom
• Adresse postale
• Adresse électronique
• pour les entreprises, le nom de l’entreprise et le numéro de SIRET

Les champs obligatoires en fonction du produit permettent de déduire quelles données personnelles sont indispensables.

(2) Lors de la commande de prestations payantes, les données concernant le nom, en particulier le nom de l’entreprise, doivent être correctes. La même chose est valable au sujet de l’adresse postale. Les factures sont produites sur la base de ces données. Si des corrections sont nécessaires, cela peut donner lieu à un surplus de travail que je peux te demander de rémunérer.

(3) Dans le cas d’un changement de données personnelles, en particulier de l’adresse de courriel, envoie-moi un courriel à

 marianne(point)viader(arobase)culture(tiret)confiture(point)de.

15. Responsabilité personnelle concernant l’infrastructure informatique adaptée

La mise à disposition et la garantie d’une connexion Internet (matériel et connexion) d’autres logiciels et installations techniques nécessaires pour utiliser mes offres en ligne, en particulier d’un navigateur et d’un logiciel de lecture des PDF comme Acrobat Reader®, ou de Zoom/Skype relève de ta responsabilité. Elle est à ta charge et à tes propres risques.

16. Remarques générales à propos de l’accompagnement que je propose

(1) L’accompagnement repose sur la coopération.

(2) La participation à un programme d’accompagnement suppose une volonté d’apprendre relevant de la responsabilité personnelle. Je ne peux pas garantir de succès concret pour ces processus. Je suis une accompagnatrice du processus et apporte mon aide, mes modèles et mes indications. La mise en pratique et la prise de décision te reviennent exclusivement.

(3) Tu es toi-même pleinement responsable de ta santé physique et psychique pendant les sessions ainsi que pendant les phases entre les rendez-vous. Toutes les mesures que tu pourrais prendre en raison de l’accompagnement relèvent de ta responsabilité. Si tu as une maladie psychique ou si elle est diagnostiquée médicalement, alors demande à ton médecin si l’accompagnement a du sens. Je me réserve le droit d’interrompre le coaching dans de tels cas.

17. Protection du savoir-faire et secret professionnel

(1) Tu es conscient du fait que toutes les informations sur la manière dont je délivre les prestations de service que tu reçois (les idées que j’ai développées, les concepts et l’expérience professionnelle (savoir-faire)) sont, soit par disposition juridique, soit par nature, confidentielles et soumises au secret commercial. Pour cette raison, tu t’engages à garder le secret commercial et à ne rien divulguer de ces informations citées ci-dessus.

(2) Tu as le droit de parler de ou d’écrire sur la manière dont s’est passée notre collaboration dans le cadre d’une recommandation sur laquelle nous nous sommes mis·es d’accord.

(3) L’obligation de confidentialité s’étend au-delà de la fin de notre collaboration.

(4) Les informations suivantes ne sont pas soumises à l’obligation de confidentialité :

• celles connues avant le devoir de confidentialité
• celles qui ont été développées sans moi ;
• celles qui étaient publiques lors de leur réception ou qui ont été rendues publiques par la suite sans ton concours

(5) Une amende appropriée est exigible pour chaque atteinte à la l’obligation de confidentialité.

5^ème partie : Confidentialité et clause de responsabilité

18. Confidentialité des deux parties

(1) Je m’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles te concernant durant pour toute la durée de l’accompagnement et par la suite.

(2) Tu t’engages à ne divulguer aucune des informations confidentielles auxquelles tu auras accès pendant notre collaboration et à ne les utiliser qu’avec mon accord écrit préalable auprès de tierces personnes. Cela vaut aussi pour tous les documents que tu recevras de ma part ou auxquelles tu auras accès dans le cadre de ce programme de coaching.

(3) La clause de confidentialité vaut aussi dans les programmes de groupes au sujet des informations concernant les autres participant·es dont tu prends connaissance dans le cadre de ce programme.

19. Responsabilité au sujet des contenus

(1) Dans le cadre des accompagnements/sessions de conseils, je te montre des documents et des options, et je te donne éventuellement des recommandations d’action générales. La mise en pratique et la prise de décisions managériales relève uniquement de ta responsabilité.

(2) Les fichiers et documents que je te transmets sont des modèles que tu dois adapter à tes besoins. Je ne suis pas responsable de l’exhaustivité ou de l’actualité de ces modèles.

(3) Je me réserve le droit d’optimiser et d’adapter les contenus à tout moment.

20. Limite de responsabilité

(1) Je suis responsable de l’intention et en cas de grosse négligence. Je suis également responsable de toute grosse négligence concernant les obligations dont l’exécution est nécessaire à la mise en œuvre du contrat, auxquelles je ne peux pas porter atteinte sans mettre en danger l’accomplissement de l’objectif du contrat et dont tu es en droit d’attendre le respect régulier. Dans ce dernier cas, je suis cependant uniquement responsable de dommages prévisibles et typiques du contrat. Je ne suis pas responsable de petites négligences au sujet d’obligations autres que celles citées précédemment. Les exclusions de responsabilité ne valent pas dans le cas d’atteintes à la vie, au corps et à la santé. La responsabilité selon la loi de la responsabilité produits n’est pas touchée.

(2) La mise à disponibilité à travers Internet des données de communication ne peut, en l’état actuel de la technique, être garantie à tout moment. Je ne suis pas responsable de la disponibilité permanente et sans discontinuité de l’offre.

(3) Toutes les limites à la responsabilité nommées ci-dessus sont également valable pour mes personnes auxiliaires.

21. Cas de force majeure

(1) Le cas de force majeure est avéré quand un événement a lieu venant de l’extérieur, sans rapport avec le fonctionnement de l’entreprise et ne pouvant être évité par un soin raisonnable exigible. Le cas de force majeure est avéré en cas de catastrophe naturelle (inondation, tremblement de terre, catastrophe naturelle, tempête, feu, événements politiques (guerres, guerres civiles) et autres événements tels que les épidémies, pandémies, maladies et obligations de quarantaine par les administrations, régions et États. La liste n’est pas exhaustive, des événements de nature comparable à ceux cités dans le paragraphe 1 sont également des cas de force majeure.

(2) Si l’une des parties est empêchée par un cas de force majeure de remplir sa part du contrat, elle doit en informer l’autre partie sans délai.

(3) Dans un cas de force majeure au sens du paragraphe 1 qui empêche une des parties de remplir sa part du contrat, nous sommes d’accord que dans un premier temps, pour la durée de l’empêchement, les prestations peuvent être mises en pause, càd que les prestations des deux parties sont stoppées. Les honoraires déjà réglés pour des conseils, événements, cours et autres restent pour cette durée chez moi. Dans le cas où tu devrais encore effectuer des paiements pour des prestations déjà effectuées par moi, ces paiements doivent être effectués. Pour les prestations non encore reçues, tu peux faire une pause dans les versements.

Après la fin de l’événement de force majeure, le contrat est repris. Les parties portent la responsabilité des autres dommages.

(4) Dans le cas où l’évènement durerait plus de 12 mois, nous avons tous les deux le droit de mettre un terme au contrat avec un délai de 3 semaines à la fin du mois. Tu devras payer les prestations que j’ai déjà effectuées. Les honoraires perçus en avance sont à rembourser. Si tu as fait un versement qui te garantit une place dans un de mes événements ou cours, les frais de réservation de la place ne seront pas remboursés, car la réservation de la place a bien été effectuée par moi et est indépendante de la tenue de l’événement. Les frais supplémentaires pour des tickets, des cours en ligne etc. sont remboursés. Dans le cas d’une telle résiliation de contrat, chaque partie supporte les autres dommages seule (par ex. la réservation d’hôtel, le cours en ligne etc.).

(5) Dans le cas où l’événement durerait plus de 24 mois, le contrat est dissous. Un décompte est alors fait par mes soins. Dans ce décompte sont listées mes prestations et tes paiements. Au cas où ou de devrais encore effectuer des versements pour les prestations reçues, celles-ci doivent être réglées dans les 14 jours suivant la réception du décompte. S’il s’avérait que tu disposes d’un avoir, son montant te sera versé 14 jours après l’envoi du décompte. Le décompte peut être envoyé comme fichier PDF joint à un courriel et d’autres exigences en raison de la force majeure sont exclues. Chaque partie porte la responsabilité des dommages qui lui sont causés.

6^ème partie : Dispositions finales et choix du tribunal compétent

22. Modification de ces CGV

Ces CGV peuvent être modifiées lorsqu’une raison justifiant ce changement se présente. Cela peut être un changement juridique, l’ajustement de mes offres, un changement de formulation juridique ou un changement de relations commerciales. En cas de changements importants qui te touchent, tu seras informé à temps des changements prévus. Tu as un droit de rétractation de 14 jours. Après ce délai, les changements feront partie du contrat.

3. Dispositions finales

(1) Les présentes Conditions Générales de Vente sont complètes et finales. Afin d’éviter le manque de clarté ou les disputes entre nous au sujet du contenu du contrat nous liant, les modifications et les ajouts à ces Conditions Générales de Vente devront être écrits. La forme de texte (courriel) est suffisante.

(2) En tant que consommateur résidant en Allemagne au moment de la conclusion du contrat et qu’au moment du dépôt de plainte de ma part, ton lieu de résidence a changé ou m’est inconnu, le tribunal compétent est au siège de Marianne Viader – Culture & Confiture à Berlin. Pour les entrepreneurs, le tribunal compétent est également Berlin.

(3) Je t’informe qu’en outre des voies de droit ordinaire, tu as la possibilité d’avoir recours à un règlement de litiges en dehors du tribunal conformément à l’ordonnance européenne (EU) Nr. 524/2013. Tu trouveras tous les renseignements sur cette ordonnance ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr

Je ne prends pas part au règlement des litiges.

(4) Si des dispositions de ce contrat devaient être ou devenir inopérantes, le reste du contrat n’en serait pas touché.

Version 2

Dernière actualisation novembre 2021.